CGV ET CGU

1. A propos de nous

L’entreprise MATTERS PRONOS, AUTO ENTREPRENEUR, dont le siège social est 25 boulevard ronsard 67200 Strasbourg, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 92996321300012 représentée par Monsieur VERANE Loïc (ci-après la ” L’entreprise”). L’entreprise propose les services suivants : aide et conseils dans le domaine du paris sportif.

2. Préambule

L’entreprise invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les ” CGV/CGU “). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par l’entreprise à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.Les données enregistrées dans le système informatique de l’entreprise constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.Matterspronos.com a créé et exploite un site internet, disponible sur ordinateurs, dont le but est de dispenser, à la communauté de ses utilisateurs, des conseils en matière de paris sportifs notamment par le biais de pronostics.LES JEUX D’ARGENTS SONT STRICTEMENT INTERDITS AUX MINEURS.DECLARATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

Utilisateur ” est une personne physique et déclare avoir la pleine capacité de conclure et exécuter le présent contrat.Particulièrement, l’Utilisateur déclare, en acceptant les présentes et en créant profil, qu’il a plus de 18 ans, ou, s’il n’est pas majeur, qu’il est autorisé par son représentant légal à utiliser les services de matterspronos.com, spécialement s’il souscrit un abonnement VIP.En pareille hypothèse, le mineur abonné VIP s’engage à obtenir également l’autorisation de la personne qui règlera le coût de son abonnement.L’utilisateur s’engage à faire une utilisation strictement personnelle et récréative des services de france-pronos.com, tout usage commercial étant formellement interdit.

L’Utilisateur, en acceptant les présentes, garantie à matterspronos.com détenir, directement ou par habilitation dûment donnée, les droits afférents aux Contenus qu’il pourrait publier sur le Site et faire son affaire personnelle de tous paiements qui pourraient être dus à des tiers du fait des Contenus publiés.

3. Définitions

” Client ” désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;” Commande ” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de l’entreprise;” Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ” ou ” CGV/CGU ” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;” Consommateur ” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;” Professionnel ” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;” Services ” désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par l’entreprise à travers le présent Site ;” Site ” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.matterspronos.com;” Entreprise ” désigne l’entreprise matters pronos, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et” Utilisateur ” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite.Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’entreprise ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’entreprise dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’entreprise se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.En cas de suppression d’un compte par la l’entreprise pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’entreprise.

5. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par l’entreprise ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par l’entreprise à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.L’entreprise se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.Les présentes Conditions Générales seront susceptibles d’évolution afin de tenir compte de l’évolution des Services proposés par france-pronos.com mais aussi, le cas échéant, de la législation.

Les Parties conviennent expressément que l’ensemble des mises à jour à venir seront opposables de plein droit à l’Utilisateur, dès lors qu’elles lui auront été dénoncées, par tout moyen, au moins 7 jours calendaires avant leur prise d’effet, et ce pour toute la durée de l’abonnement souscrit.

6. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l’entreprise.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, l’entreprise se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à l’entreprise. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.En fonction de la nature ou du montant de la Commande, l’entreprise reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.Le paiement peut être réalisé par :• Carte bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à l’entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à l’entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à l’entreprise au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, l’entreprise se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre la vente à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;11° Conclus lors d’une enchère publique ;12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Les présentes Conditions Générales prendront effet au jour de leur acceptation par l’Utilisateur.L’Utilisateur est expressément alerté sur le fait qu’il ne saurait bénéficier d’un droit de rétractation dès lors que le présent contrat recevra exécution dès sa conclusion (article L.221-28 du Code de la consommation). L’Utilisateur, en acceptant les présentes Conditions Générales est donc réputé renoncer à son droit de rétractation.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’entreprise de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par l’entreprise, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

8. Les services

Matterspronos exploite, sur son Site, une plateforme d’informations spécialisées dans le conseil en paris sportifs. Matterspronos offre au quotidien des pronostics.

L’Utilisateur VIP aura ainsi accès à un Espace VIP lui permettant de recevoir des pronostics variés.

9. Le process d’utilisation

Il appartient à l’Utilisateur, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques nécessaires à l’utilisation des services de matterspronos.com, notamment d’un ordinateur et/ou d’un mobile et d’un accès à Internet. Si cela entraine des frais pour l’Utilisateur, il ne pourra pas en réclamer le remboursement à matterspronos.com.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et qui ne sauraient engager la responsabilité de matterspronos.com.

Ce faisant, matterspronos.com ne saurait être en mesure de garantir une disponibilité et une fonctionnalité complète et permanente de ses services dès lors que leur utilisation suppose une exécution à distance via Internet.

10. Support client

Un service d’assistance est disponible, via l’adresse mail suivante : contact.matterspronos@gmail.com. Le Support Client n’est pas assuré par téléphone, uniquement par message dans un premier temps.

matterspronos.com s’engage à apporter une réponse à l’Utilisateur dans un délai de 24 heures dès lors que la demande d’assistance porte sur l’accès aux services ou à la nature des services proposés et dans un délai de 48 heures en situation d’affluence exceptionnelle.

Toute utilisation abusive du Support Client pourra faire l’objet de sanctions de la part de matterspronos.com, pouvant aller jusqu’à la radiation de l’Utilisateur.

11. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact.matterspronos@gmail.com

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’entreprise ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de l’entreprise indiquée ci-dessus.Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :• respecter la loi• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs• protéger les droits de propriété de l’entreprise.

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 .Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Modifications

L’entreprise se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

16. Responsabilité

L’entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

17. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.CE FAISANT, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE DUPLIQUER, COPIER, PUBLIER LES PRONOSTICS SPORTIFS ÉTABLIS ET COMMUNIQUÉS PAR matterspronos.com.

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’entreprise et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

19. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles des Services ;• le prix des Services ;• la date ou le délai auquel l’entreprise s’engage à fournir le Service ;• les informations relatives à l’identité de l’entreprise (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

20. Coordonnées du médiateur

Verane Loïc3 Allée Boris Vian 67200 Strasbourg

21. Durée du contrat

L’Utilisateur s’engage pour une durée indéterminée, jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties

22. Résiliation du contrat

22.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur : cas général

Cet article s’applique à tous les Utilisateurs. L’Utilisateur peut, à tout moment, sans pénalité, résilier le présent contrat en cliquant sur le bouton de désabonnement figurant sur son Profil depuis un ordinateur.

Ce faisant, l’Utilisateur devra valider son souhait de se désabonner en entrant son mot de passe personnel et confidentiel.Il recevra ensuite un email de confirmation de la bonne prise en compte de son désabonnement.

L’Utilisateur VIP, qui met fin à son abonnement dans ces conditions, continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la Période de Facturation de l’abonnement VIP souscrit. Il sera facturé en conséquence.

En outre, pour que la résiliation prenne effet dès la fin de la période de facturation au cours de laquelle elle intervient, elle devra être notifiée au moins 3 jours avant la fin de cette période. Ce délai est justifié par le fait que l’autorisation de prélèvement bancaire est obtenue 3 jours avant que le paiement ne soit réalisé. Il faut donc que la résiliation intervienne avant ladite obtention pour être prise en compte à l’issue de la période de facturation en cours.

Exemple : l’Utilisateur a un abonnement mensuel souscrit le 22 janvier. S’il décide d’y mettre fin le 15 avril, la résiliation sera effective au 22 avril. S’il décide d’y mettre fin le 21 avril, la résiliation sera effective au 22 mai.

22.2. Résiliation à l’initiative de matterspronos.com

matterspronos.com se réserve le droit de résilier le présent contrat, et de supprimer le Profil et de suspendre les accès de l’Utilisateur, sans notification préalable, ni préavis, dans les cas suivants :

• L’Utilisateur ne respecte pas le présent contrat ou les Conditions Particulières de son abonnement ;• En cas de requête en ce sens émanant d’une autorité compétente ;

• L’Utilisateur ne s’est plus connecté à son Profil depuis plus de 6 mois ;• Survenance d’un cas de Force Majeure empêchant de manière définitive l’exécution du contrat.Il est précisé que dans ce dernier cas et s’agissant d’abonnements VIP, aucun remboursement ne sera pratiqué pour les 6 mois durant lesquels l’Utilisateur a fait le choix de ne pas profiter des services de matterspronos.com.

22.3 Effets de la résiliation

l’abonnement VIP, ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de matterspronos.com concernant les sommes déjà facturées en exécution du contrat.

22.4. Résiliation à l’initiative de l’utilisateur d’un abonnement VIP souscrit avec promotion

Les abonnements VIP souscrits en profitant d’une promotion sont en principe, sauf Conventions Particulières contraires, souscrit sans engagement de durée mais néanmoins soumis à une procédure particulière en matière de résiliation.En effet, pour ces abonnements spécifiques, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement sans motif mais en respectant les délais suivants :

• Pour les abonnements à facturation mensuelle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 6 jours calendaires avant la reconduite tacite de son abonnement ;

• Pour les abonnements à facturation trimestrielle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 10 jours calendaires avant la reconduite tacite de son abonnement ;

Exemple : l’Utilisateur a un abonnement mensuel souscrit le 1er mars en profitant d’un coupon promotionnel. S’il décide d’y mettre fin le 12 mars, il devra quand même attendre le 26 mars (31-6 = 26) pour pouvoir notifier sa résiliation, laquelle sera effective au 1er avril. S’il décide, le 25 mai, de mettre fin au contrat, il pourra le faire à partir du 26 mai pour une résiliation effective au 1er juin.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que ces délais doivent se conjuguer avec le délai de 3 jours, indiqué à l’article 7.1., concernant l’obtention de l’autorisation de prélèvement.23 Suspension de l’abonnement VIP23.1 Suspension à l’initiative de matterspronos.com : Force Majeure temporaireEn cas de survenance d’un évènement relevant de la Force Majeure et faisant temporairement échec à l’exécution du présent contrat, matterspronos.com pourra décider de suspendre momentanément ses services et les abonnements VIP en cours.Ce peut notamment être le cas, en présence de pandémie, crise sanitaire ou encore terrorisme impactant le bon déroulé des compétitions sportives nationales et / ou internationales.Exemple : la crise sanitaire liée au Covid-19 survenue en 2020 ayant conduit au confinement d’une grande partie du monde et au report de l’ensemble des compétitions sportives majeures (JO, euro de football, championnats nationaux de foot, rugby, tournois internationaux de Tennis, etc.).

23.2 Suspension à l’initiative de l’Utilisateur VIP sans motif

L’Utilisateur VIP peut, sous réserve de Conditions Particulières, suspendre son abonnement VIP à tout moment en utilisant la fonctionnalité dédiée sur son Profil.Pour les Utilisateurs VIP, la suspension sera effective à l’issue de la période de facturation au cours de laquelle la suspension est notifiée, sous réserve que cette notification intervienne au moins 3 jours avant l’expiration de la période.Exemple : l’Utilisateur VIP a un abonnement mensuel souscrit le 22 janvier. S’il décide de le suspendre le 15 avril, la suspension sera effective au 22 avril. S’il décide de le suspendre le 21 avril, la suspension sera effective au 22 mai.

A) La suspension du contrat par matterspronos.com aura pour conséquences que :• La fonctionnalité de désabonnement sera suspendue ;

• Les services de matterspronos.com pourraient être interrompus ou indisponibles en tout ou partie.• Pour les abonnements mensuels : la facturation sera suspendue ;

• Pour les abonnés : la facturation ne sera pas suspendue mais une compensation s’opèrera sur les factures futures, afin de tenir compte de la suspension du contrat. En pratique l’Abonné VIP verra soit son abonnement prolongé gratuitement pour une durée équivalente à la suspension, soit bénéficiera de coupons de réduction à valoir sur ses prochaines factures, soit d’un remboursement s’il souhaite, à la levée de la suspension, mettre un terme à son contrat.

B) La suspension de son abonnement VIP par l’Utilisateur VIP aura pour conséquence que :• La facturation sera suspendue ;• Le Profil de l’Utilisateur ne sera pas désactivé• L’Utilisateur VIP n’aura plus accès aux fonctionnalités et services liés à son abonnement VIP

24. Paiement

Les paiements sont opérés via l’application STRIPE, dont les conditions générales, et notamment la mention des moyens de paiements autorisés, sont accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal

L’Utilisateur s’engage à régler le coût de l’abonnement souscrit à bonne date, par prélèvement automatique. Ce faisant, il fera son affaire personnelle de l’approvisionnement du compte dédié.

25. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :• Respecter les termes des Présentes et des éventuelles Conventions Particulières ;•EN PARTICULIER, L’UTILISATEUR S’INTERDIT DE DUPLIQUER, COPIER, PUBLIER LES PRONOSTICS SPORTIFS ÉTABLIS ET COMMUNIQUÉS PAR matterspronos.com.• Fournir des informations sincères, complètes et exactes et les maintenir à jour ;•• Garantir la sécurité et la confidentialité de ses mails, identifiant et mot de passe ;•• Ne pas utiliser l’identifiant et mot de passe appartenant à un autre Utilisateur, indépendamment de l’autorisation qui pourrait être donnée par ce dernier ;•• Se conformer aux instructions qui pourraient être données par un mandataire ou représentant dûment habilité de matterspronos.com.•• Utiliser les services de matterspronos.com conformément à leur objet. CE FAISANT, L’UTILISATEUR S’INTERDIT EXPRESSEMENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE :◦ Utiliser les services de matterspronos.com à des fins d’enquête, de concours, de ventes pyramidales ou autres opérations similaires, ou d’envoi de courriers en chaîne, de courriels, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, que cela soit à des fins commerciales ou non ;

◦ Abuser, harceler, menacer, tenir des propos diffamatoires, obscènes, racistes ou portant atteinte aux droits des autres (notamment vie privée et publicité), de manière directe ou au travers de ses publications ;

◦ Publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser toute information qui :▪ Serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables ou qui inciterait à des activités de cette nature ;

▪ Requerrait la communication de données à caractère personnel d’une personne âgée de moins de quinze (15) ans ;

▪ Aurait un caractère fallacieux ou trompeur ;

▪ Serait de nature à permettre l’engagement de la responsabilité de france-pronos.com pour violation d’une disposition légale ou réglementaire, d’un code ou d’un instrument qui régit son comportement ;

▪ Pourrait engager la responsabilité de matterspronos.com à l’égard de toute personne ;

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